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QFP

Que dois-je faire si je suis impliqué dans un accident de véhicule?

Immédiatement après l’accident, vérifiez si vous êtes blessé. Si vous ou d’autres personnes êtes blessées, composez le 911. Si vous le pouvez, déplacez-vous vers un endroit sûr et allumez les feux de détresse sur votre véhicule pour la visibilité accrue.
Dans le cas où vous n’avez pas besoin d’aller à l’hôpital pour des soins médicaux, vous devez obtenir autant d’informations que possible de l’autre conducteur, y compris leurs informations d’assurance, le numéro de permis de conduire et de plaque, le nom et les coordonnées de l’autre conducteur et témoins, prenez des photos des véhicules et de tout dommage, ainsi que du lieu de l’accident.

Il est important d’informer votre compagnie d’assurance que vous avez été victime d’un accident. Si vous pensez avoir besoin d’une assistance judiciaire, veuillez nous contacter.

J'ai été blessé au travail. Quels sont mes droits?

Si vous êtes blessé au travail et que votre employeur était assuré par Travail sécuritaire NB, vous pourriez avoir droit à l’indemnisation des accidents du travail. Si vous êtes blessé au travail, demander de l’ assistance médicale dès que possible ou les premiers soins dont vous avez besoin. Assurez-vous que votre employeur sait que vous avez été blessé au travail. Si vous n’avez pas encore vu de médecin, prenez rendez-vous avec votre médecin de famille et faites-lui savoir que vous avez été blessé au travail.

Le système d’indemnisation des travailleurs du Nouveau-Brunswick, administré par Travail sécuritaire NB, est un système d’assurance sans égard à la responsabilité conçu pour protéger les employés blessés. Les employés ont droit à des avantages sociaux dans le cadre du programme Travail sécuritaire, mais ne peuvent poursuivre leur employeur.

Il y a des situations où un employé blessé peut poursuivre une autre personne même s’il est blessé dans un accident du travail. Il est important de discuter de votre situation avec un avocat avant de commencer à recevoir des prestations de Travail sécuritaire NB afin de déterminer si vous devriez prendre ces prestations ou intenter une poursuite.

Comment puis-je demander des indemnités pour accidents du travail?

Pour demander des prestations d’indemnisation des accidents du travail par l’intermédiaire de Travail sécuritaire NB, vous devez informer votre employeur que vous avez été blessé au travail et consulter un médecin pour lui dire que vous avez été blessé au travail. Un formulaire 67 «Rapport d’accident de maladie professionnelle» doit être rempli avec votre employeur, par voie électronique ou sur papier, même si vous et votre employeur êtes en désaccord sur un aspect de la réclamation. Si votre employeur vous fournit des formulaires que votre médecin doit remplir, demandez à votre médecin de le faire et retournez-les à Travail sécuritaire NB.

Il y a des situations où un employé blessé peut choisir de ne pas prendre de prestations d’indemnisation des accidents du travail et d’entamer plutôt une poursuite. Vous devriez contacter un avocat pour discuter de votre situation si vous avez des questions sur votre réclamation.

Je viens d'être renvoyé. Ai-je des droits?

Si vous avez été récemment congédié, vous devez savoir si le licenciement a été fait avec ou sans motif. Les employeurs doivent respecter les conditions énoncées dans la Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick. Vous devriez contacter un avocat si vous estimez que vous avez été injustement licencié de votre emploi. Dans certains cas, vous pouvez déposer une plainte concernant les droits de la personne si vous pensez que votre emploi a été résilié à la suite d’une discrimination. De nombreux problèmes peuvent survenir lors de la cessation d’emploi. Appelez-nous pour voir comment nous pouvons vous aider.

Quel rôle les experts médicaux et professionnels jouent-ils dans mon dossier d'assurance?

Dans un procès pour blessure corporelle, comme un accident de véhicule à moteur ou un glissement et une chute, des experts médicaux peuvent être nécessaires pour déclarer qu’un accident a causé les blessures ou les symptômes que vous ressentez. Bien qu’il soit parfois clair dans un tel cas que les blessures ont été causées par l’accident, il existe de nombreux cas où un lien aussi clair n’existe pas. Dans ces cas, il est important d’avoir l’avis d’un expert médical que les blessures ont été causées par l’accident pour aider un juge ou un jury à décider que vos blessures sont le résultat de l’accident. Dans un procès pour faute professionnelle médicale, des experts médicaux sont nécessaires pour prouver que le professionnel de la santé à l’origine de votre blessure n’a pas fait son travail à la hauteur de la norme attendue de ce professionnel.

Un expert professionnel est en mesure de déterminer si une personne possède les compétences et la formation nécessaires pour effectuer certains travaux. Cela peut être important si vous êtes incapable de travailler à votre travail parce que vous n’êtes plus en mesure d’accomplir les tâches essentielles de votre travail après l’accident. Dans un tel cas, un expert professionnel évaluera vos compétences, votre formation et vos capacités pour déterminer les emplois que vous pourriez être en mesure d’exercer. De cette manière, l’expert professionnel est en mesure de vous aider à déterminer le montant de revenu que vous avez perdu et que vous perdrez en raison de l’accident.

Qu'est-ce que la négligence professionnelle?

Il y a négligence professionnelle lorsqu’une personne professionnelle cause un préjudice ou une perte en n’effectuant pas ses services avec la même mesure de compétence affichée par un membre raisonnablement compétent de cette profession. C’est une norme qui varie selon la profession, chacune ayant sa propre norme individuelle. Alors que différents niveaux de compétence sont attendus des membres de différentes professions, un niveau de perfection n’est pas attendu de la part des professionnels, mais seulement qu’ils appliquent un degré de diligence qu’un membre normalement qualifié de leur profession peut raisonnablement attendre.

Si vous avez reçu des services d’un professionnel tel qu’un médecin, des dentistes, un pharmacien, un comptable, un ingénieur ou d’autres qui vous ont causé des blessures ou des pertes, ce professionnel peut être négligent. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir un avis concernant votre cas potentiel.

Que sont les Prestations d’invalidité à long terme («PILD»)?

Les prestations d’invalidité de longue durée («PILD») vous verse un montant de la perte de salaire si vous devenez incapable de travailler en raison d’une invalidité. Il est régi par vos lois provinciales qui peuvent inclure le délai de prescription, la loi sur les assurances et les règles de procédure.

Tout le monde n’a pas de couverture ILD. Pour cette raison, il n’y a pas de montant minimum de couverture fixe. Chaque politique d’ILD est différente selon la situation actuelle. N’hésitez pas à nous appeler si vous pensez que les prestations d’ILD appropriées vous ont été refusées. Nous sommes ici pour aider!

Qu'est-ce qu'un privilège de construction?

Le privilège de construction est le droit d’un sous-traitant ou d’un fournisseur impayé de mettre une «charge» sur votre propriété pour s’assurer qu’il est payé. Dans une situation typique de construction ou de rénovation de maison, le propriétaire paiera à l’entrepreneur général les sommes requises par le contrat de construction. Cet argent est la façon dont l’entrepreneur général paiera tous les sous-traitants et fournisseurs. Si ces sous-traitants ou fournisseurs ne sont pas payés, ils ont le droit de demander un paiement au propriétaire. Pour ce faire, ils peuvent enregistrer des documents juridiques contre la propriété, que la construction ou la rénovation soit terminée ou non, pour s’assurer qu’ils sont payés. Tant que le privilège est en place, il limite la capacité du propriétaire à vendre la propriété ou à une banque d’enregistrer une hypothèque.

Si vous êtes propriétaire, vous devriez demander l’avis d’un avocat sur la façon de vous protéger contre le dépôt d’un privilège de construction contre votre maison avant de commencer votre projet de construction ou de rénovation. Si vous êtes un sous-traitant ou un fournisseur, vous devriez demander l’avis d’un avocat dès qu’il y a des problèmes de paiement car les délais d’enregistrement des privilèges de construction sont très serrés.